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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations concernant les administrés (coordonnées

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20162631

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

de conseil relative au caractère communicable, à la société X, de la liste des entreprises agréées pour le transport des déchets dans le département de la Vendée avec mentions de l'identité et des coordonnées

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CA

Avis

CADA:20094413

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

aux sessions de formation proposées par l'ENM, traitant en tout ou partie des sectes, des mouvements sectaires ou de tout thème similaire, pour les années 2006, 2007 et 2008, après occultation des coordonnées

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CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CORHOFI au capital social de 15.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 343 174 660,agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

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CA

Avis

CADA:20092480

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain ; 2) le cahier des charges susceptible de démontrer que d'autres terrains auraient pu convenir

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CA

Avis

CADA:20090550

Appel

12 février 2009

12 février 2009

générale de l'administration) à sa demande de communication des appréciations des collaborateurs et du directeur d'administration centrale compétent, même anonymisés, sur lesquels s'est fondé le coordonnateur

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CA

Rétention Administrative

69e86311cdc6046d4719b84e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 à 10h44 par Monsieur [T] [U] ; Monsieur [T] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis 2020, j'au eu un récépissé pour travailler mais depuis le corona

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CA

Chambre civile 1-6

6979a721cdc6046d47f0d44a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RCS 542 016 993, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Aurélia CORDANI

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Chambre Sociale

6790899aa212a19f662df65e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA CASCADE INSOLITE Représentant : Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE INTIME Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91284

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

C/ Société LORIN FALTOT SCP Société CORHOFI SA Société FIDUCIAL INFORMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

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CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

demande de conseil portant sur le caractère administratif et la communicabilité des documents produits par l'AFNOR au titre de ses missions : 1) sa mission d'intérêt général consistant à orienter et coordonner

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CA

Conseil

CADA:20170848

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations permettant la recherche des héritiers d'une ancienne résidente, décédée dans l'établissement le X, notamment les coordonnées

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CA

Avis

CADA:20155035

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison sociale, les coordonnées

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Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daaa

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

restituer sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le prononcé de l'arrêt : . ses vêtements et papiers professionnels, . les souvenirs de son père décédé (canne, derniers vêtements, outil de cordonnier

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CA

Avis

CADA:20163278

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le cadre d’un litige, qui voit ses coordonnées

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd06b63637c907b7d88

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la créance de la société Coriolis Telecom S'agissant de la réclamation de Coriolis Telecom à hauteur de 2 236,90 euros dont un principal de 1 476,28 euros outre les intérêts, la clause pénale et

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société pétitionnaire justifiait en outre dans son dossier qu’elle avait préalablement informé le département du Pas-de-Calais et les communes de Cormont et Longvilliers de son projet.

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cc

Appel

20 février 2013

20 février 2013

", homonyme de Nicolas H..., auteur de Madame Mathée B..., que Nicolas H..." cordonnier " fils de Philippe a dès ce moment figuré au cadastre en qualité de propriétaire pour la moitié de la contenance

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CA

Avis

CADA:20154886

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nom et les coordonnées

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CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

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