AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
3 mars 2016
bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations concernant les administrés (coordonnées
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Conseil
CADA:20162631
21 juillet 2016
21 juillet 2016
de conseil relative au caractère communicable, à la société X, de la liste des entreprises agréées pour le transport des déchets dans le département de la Vendée avec mentions de l'identité et des coordonnées
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