AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01203_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6161302f91e3cd6f427c0d93
7 octobre 2021
7 octobre 2021
[Adresse 1] Madame [W] [N] épouse [V] née le 12 Novembre 1940 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] rerpésentés par Me Cécile BONNAT substituant Me Jean-christophe COUBRIS
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