, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

construction immobilière sur un terrain contigu à la propriété de ceux-ci, à justifier sous peine d'astreinte d'une demande de permis de construire modificatif, à évacuer sous peine d'astreinte les déblais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,

assistée de Maître GUIZARD, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2008, Monsieur Bruno DEBLOIS

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont

18121 assistée de Maître Z..., avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2007, Monsieur Bruno DEBLOIS

Subsidiairement, compte tenu de ses revenus et de ses charges, il sollicite un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette et rappelle la déchéance du droit aux intérêts.

[V] gérant de la SCI avait appelé la société KP pour qu'elle intervienne et après qu'elle se soit présentée sur place, il avait contacté son assureur pour accord sur le déblaiement, ce qu'il a confirmé

procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais

devait donner lieu à facturation de leur évacuation en décharge de classe 2 , et non 1.226,74 m3 ; que par ailleurs, l'expert a contesté la nécessité dans laquelle la société DLE s'est trouvée de déblayer

V-B7H-VZ57 Nous, Cécile BAUDOT, première vice présidente adjointe, magistrat déléguée par ordonnance du premir président, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, saisie par courrier de Me Sonia DEBLADIS

état 'dit que faute par la société Garage Robert de payer ces travaux dans le mois de la présentation de la facture, elle pourra y être contrainte sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai

[Z] a été présentée dans le délai de deux ans suivant la date du règlement de l'indemnité immédiate, étant précisé que le juge des référés vise une lettre d'acceptation sur indemnité du 10 février 2021

la dépréciation de valeur causée par l'usage ou le vieillissement, et la valeur vénale comme la valeur de vente du bâtiment en l'état avant le sinistre augmentée des frais éventuels engagés pour le déblai

Par courrier du 29 mars 2021, la société Gan a adressé un chèque de 35 137,89 euros à l'ordre de la CARPA en paiement des frais de démolition/déblais, déduction faite du solde de prime (201 ,11 euros)

du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de son article UA 11 en raison tant de son manque d'insertion dans les lieux avoisinants que de la méconnaissance des dispositions relatives aux déblais

A. n'est pas en litige dès lors qu'elle ne conteste pas devoir la régler sur la base du taux appliqué pour la reconstruction.

C... par incendie : le dégarnissage et le déblai, lors de la première intervention ont été insuffisants, la ronde de surveillance a été programmée trop tardivement et la seconde intervention a été engagée