Puis, une contrainte du 28 janvier 2015 lui a été décernée et signifiée le 11 décembre 2015 pour un montant de 32514,60 € portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

en ses observations, Le 12 mai 2025, Mme [B] a sollicité auprès du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Drôme son inscription au barreau, sur le fondement des articles 98- 3° et 4° du décret

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : - déclaré mal fondées les décisions de rejet du 8 février 2010, 13 avril 2012, - accordé le dégrèvement

décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel, des douze arrêtés pris en application du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret

la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets

et de renvoyer la cause devant le Conseil d'Etat afin qu'il statue sur l'excès de pouvoir qui affecte la sanction apportée aux délais visés aux articles 908 et 909 du code de procédure civile par le décret

secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le rapport du Premier ministre relatif au décret

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

contradictoirement prononcé le 15 septembre 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qui, statuant sur l'opposition formée par celui-ci à l'encontre d'une contrainte décernée

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

déchets industriel spécial).

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée

n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - a rejeté comme irrecevable la requête de Mme [T] [J] adressée au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception

déchets industriel spécial).

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déchets industriel spécial).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner au paiement