[N] [F], qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

preuves distinctes que la SCI Alyasmeen Properties France avait connaissance depuis plus de 10 ans de chacune des construction qui sont indépendantes les unes des autres ; - le point de départ du délai

La déclaration d'appel de M. [T] n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables. Sur le défaut de communication des pièces de M. [T] au ministère public M.

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel.

[N] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] en Turquie, a souscrit le 20 février 2003 une déclaration de nationalité française enregistrée le 13 janvier 2004, en raison de son mariage célébré

Ayant été notifiées au-delà de ce délai, elles sont donc irrecevables, sans possibilité de régularisation ultérieure.

Par avis du 16 septembre 2025, le greffier informait l'appelante du défaut de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai prescrit et l'invitait à procéder à la signification de la déclaration d'appel

d'appel, en l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 24 avril 2019, la SCI MG a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

Dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 901 énonce les mentions que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

déclaration de créance, à défaut de quoi cette déclaration de créance ne peut être valable et doit être rejetée.

- dit que faute par M. et Mme [E] de libérer les lieux dans ce délai, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 € (cents euros) par jour de retard.

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

MOTIFS ET DÉCISION I Sur la nullité du contrat d'assurance : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que les inexactitudes affectant la déclaration de l'assuré lors de la souscription du

911 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et

Mme [J] expose, pour l'essentiel, que la caisse a réceptionné la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial le 23 juin 2015 ; que celle-ci disposait d'un délai de trente jours pour