La société Ami Sud Ouest Assainissement Maintenance lui a opposé un refus par courrier du 05 juillet 2023.

Aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Motifs de la décision Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 JANVIER 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 11/03120) rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 27 février 2014 suivant déclaration

Par déclaration formée par voie électronique le 28 octobre 2025, la SA Banque Populaire du Sud en a interjeté appel.

d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 22 mai 2025 à la SELARL Bleu Sud, intimée et en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Vauban, par acte laissé à une personne

Par déclaration du 29 septembre 2025, la Communauté de communes Sud [Localité 4] a fait appel de ce jugement.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société ARDIBIDE C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSX ----

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société HARAKAI SCOOP C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02347 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSQ

Suivant déclaration électronique du 2 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel de la décision. L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai suivant avis du 12 novembre 2025.

FAITS ET PROCEDURE   La SARL Blue Sugar, anciennement dénommée BLT Deals, exploite des sites internet offrant des avantages, tels que des offres de réduction et de cashback, auprès des partenaires qu'elle

Par déclaration du 8 octobre 2024, M. [T] [Y] a relevé appel de ce jugement.

pour le prix de 1'020'000 F, que le projet a fait l'objet d'une déclaration d'aliéner à la ville de [Localité 6] le 17 novembre 1999, que le 14 janvier 2000 cette dernière notifiait à la société SUPA

Cette communication devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé ce délai, pendant une durée

01835 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 13/01372 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD

Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud aux entiers dépens.

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai