Si les parties ont fixé un délai et que la condition ne s'est pas réalisée à son expiration, la condition est défaillie.

Conseils [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint-Omer APPELANTE Madame [L] [E] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Anne-Sophie Demilly

barreau de LILLE Entreprise DIRK DEVOOGHT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Helleketelweg 5 [Adresse 7] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

prie la Cour, vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - dire que les consorts Y... ne justifient d'aucune demande de prêt et que la condition est défaillie

Il en résulte que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la condition suspensive qui est défaillie par leur faute.

devait être notifiée au vendeur dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai'; passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n'ait apporté de justificatifs, la condition serait réputée défaillie

C/ SARL LES DEMEURES DE DEMAIN MJ-iB paiement de facture Grosse délivrée à Maître GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET

Il était stipulé que « Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre

[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR

Soho Urban Food Group agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] assistée de Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Monsieur [J] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX 'ONIAM' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

(par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature

La SARL AIC Ile de France a opposé que la condition suspensive avait défailli sans qu'elle n'en soit fautive.

La SARL AIC Ile de France a opposé que la condition suspensive avait défailli sans qu'elle n'en soit fautive.

son projet se trouvera soumis à une participation au titre de l'assainissement collectif, de sorte que la condition tenant à l'absence d'assujettissement à une autre taxe que la TLE et la PVR était défaillie

Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme [Z] ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné

U... et Mme I... ont adressé à M. et Mme C... une lettre d'accord de prêt de la société HSBC France, puis, le 29 octobre suivant, ils ont informé le notaire que la condition suspensive avait défailli en

[O] [H] et [D] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Caisse de Mutualite Sociale

Passé ce délai de 8 jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le