dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI

PORTUGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 Plaidant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la SARL Habitats d'avenir représentée par Me Patinier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation des délibérations des 21 mars

et que l’aire de manœuvre du projet, dépourvu d’aire de retournement, ne permettra pas de faire aisément demi-tour et est inadaptée aux préconisations du service de défense contre l’incendie et de secours

Les préfets des départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ont approuvé le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 MARS 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

. épouse Z... 6 ter, rue Hyacinthe Langlois 76000 ROUEN Comparante représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Jean-Paul Y... 199, rue de Lourmel 75015 PARIS

du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux animaux du cirque X installé sur le parking

et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement M. et Mme [U] à payer à la société In'Li Paca : - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier

[Adresse 1] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMHV AFFAIRE : [N] [G] [S] épouse [W] C/ Association HAARP (ASSOCIATION HANDICAP AUTISME ASSOCIATION RÉUNIE DU PARISIS

Il a des doutes sur ce qu'il a vécu, il a eu peur d'un homme alors qu'il était dehors pendant la nuit, il a fui près d'un lac, puis il a douté de ses parents, croyant que ces derniers avaient voulu attenter

Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [DN] [JB] [Adresse 1] [Adresse 13] 75012 PARIS comparant en personne, assisté de M.

ces derniers sans effectuer des travaux; - les parents de Mme sont domiciliés à [Localité 4] et l'hôpital à [Localité 5] ne se trouve qu'à quelques minutes de leur domicile étant précisé qu'il dispose

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

Suivant acte sous seing-privé en date du 11 mai 2007, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire des époux [P] de l'emprunt contracté auprès de la BNP Paribas.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[K] a relevé appel du jugement plus d'un mois après la notification de ce dernier et considère donc que l'appel est irrecevable.