il est renvoyé pour plus ample exposé à l'infirmation du jugement et, demande à la cour, statuant à nouveau, de déclarer son action recevable, et avant-dire droit d'ordonner une mesure d'expertise sanguine

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS), demeurant 20 avenue du Stade de France - 93218 LA PLAINE SAINT DENIS

INTIMEE : Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/00074 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3SX Monsieur [U] [D], exerçant à l'enseigne IMMOBILIER RENOVATION REUNION, immatriculé sous le n° siret

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00611 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022

Barreau de Toulon ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG - E.F.S. venant aux droits et obligations - du Centre Médico-Chrirugical de Marie Lannelongue, en sa qualité de gestionnaire du Poste deTransfusion Sanguine

C/ Mme Denise Y...veuve Z... M. Yvon X... Mme Sandrine A...

:AL ARRÊT N° ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg n° 21/01220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

moral des époux X..., elle sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de ces derniers.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel est limité à la demande d'indemnisation formée par Sandrine X... au titre de la perte de récoltes pour l'année 2003 ; Attendu que Sandrine X... fonde cette

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Zéférino X..., en deniers ou quittances valables, la somme de 159. 000 € à valoir sur son préjudice corporel soumis à recours, -Condamné la S.A.R.L.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'EFS Centre Atlantique est intervenu volontairement à l'instance aux lieu et place de l'Association Départementale de Transfusion Sanguine de la Charente.

GABAIX HIALE,, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 31 Juillet 2025, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [R] [

Monsieur Denis X... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 6 octobre 2000.

-L'appel Par acte reçu au greffe du tribunal de police de LIBOURNE, appel a été interjeté par Sandrine Z..., partie civile, par l'intermédiaire de son conseil, le 21 mars 2006. IV.