AMEDEE SAS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.

Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKSP [Y] C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale

achèvement, au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers

DE ST-DENIS en date du 02 JUILLET 2025 suivant déclaration d'appel en date du 19 AOUT 2025 rg n° 2024J00076 APPELANTE : S.A.S.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la fonction publique territoriale en poste au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

[O] à payer à la CPAM de Seine Saint Denis la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

SEINE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

LA BANQUE POSTALE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRÉSIDENT DU TJ DE [Localité 1]

Madame [Y] [R], représentée par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [F] [M], représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

APR & CO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

toque : J091 Organisme CPAM 93 - SEINE [Localité 4] ([Localité 1]) [Adresse 5] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 5] Représenté par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Bank a consenti à Monsieur [K] [D] et à son épouse Madame [O] [D] une ouverture de crédit pour un montant de 256 969 € remboursable en 240 mensualités, crédit garanti par un privilège de prêteur de deniers

général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à