AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f16
15 octobre 2024
15 octobre 2024
copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLNP MINUTE N° Décision déférée
Source officiellePage 4 sur 985
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86079cdc6046d47198a0a
21 avril 2026
21 avril 2026
[V] aux dépens d'appel.
Source officielle