C'est en vain que Mme [X], au motif que le premier juge aurait du surseoir à statuer dans l'attente de la valorisation amiable ou judiciaire desdites parts, soutient que sa demande de sursis à statuer

entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit

[Adresse 4] cadastrés anciennement AR[Cadastre 1] et désormais AR [Cadastre 3] ; - Ordonné la publication du dispositif aux frais des époux [J] ; - Débouté ceux-ci de leur demande de restitution desdits

Elle en déduit qu'elle ne dispose d'aucune possibilité concrète d'emploi et que le préjudice est caractérisé.

[I], en deniers ou quittances, provision de 5 032 euros non déduite, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes suivantes en réparation des préjudices subis : Préjudices patrimoniaux

de la SA DESPORT Gérance ne permettent pas de vous affecter un bureau isolé ».

P. 71 61102 FLERS CEDEX Représentée par Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Radouane X... ... 61800 CHANU Représenté par Me Jean- Michel ARIN, avocat au barreau

l'année 2020, non anonymisés et accompagnés des justificatifs correspondant à chaque dépense exposée : 1) l'intégralité des frais de restauration du maire et des membres de son cabinet, que l'avance desdits

L'intégralité desdites charges, afférentes au statut de cogérante de Mme [R], sera prise en charge par la société, majorations incluses. Ainsi que l'y oblige M.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la société d'exploitation des ports du détroit, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle a également demandé que soit enjoint à la société Prepar-Vie-Assurance de lui révéler le nom des bénéficiaires desdits contrats.

[W] [K] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour : *au titre des dépenses de santé restées à charge

séquestre des éléments recueillis et que les parties viendront devant vous, en référé, afin d'examen, en présence du mandataire de justice, des pièces séquestrées et qu'il soit statué sur la communication desdites

propriété en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, en l'absence de tout recours susceptible d'être exercé par le propriétaire desdits

La procédure a été communiquée à la Région Hauts-de-France, à la société d'exploitation des ports du détroit et à la société Bouygues Travaux Publics qui n'ont pas produit de mémoire.

lieu, en conséquence, de déclarer recevables les écritures au fond, de Monsieur [F] [U], transmises par voie électronique, au greffe, le 6 septembre 2024, et la production des pièces au bordereau desdites

s'acquitter de cette somme en 27 mensualités, les 26 premières d'un montant de 200,00 euros et la dernière égale au solde de la dette, le tout en sus du loyer courant ; - dit que chaque paiement desdites

communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et ainsi émis un avis favorable à la communication desdits