concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon le tableau d'avancement au titre de l'année 2017 ; 2) les différentes fiches de notation au titre des cinq dernières

son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à leur demande de communication des documents statistiques exprimant l'évolution, sur les vingt dernières

du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des Ceps à Perpignan au cours de ces dernières

enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la dernière

demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des avis des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), dans la phase de consultation de ces dernières

L'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions du salarié concernant son inaptitude et les conséquences de cette dernière en matière de droits et d'indemnités.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie de la dernière

secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux dernière

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des quinze dernières

Elle condamne cette dernière aux dépens.

22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges le concernant depuis ces cinq dernières

demande de communication des éléments suivants : 1) le nombre de rapports d’inspection intégrant des faits de violences commises par des personnels à l’encontre de personnes détenues (sur les dix dernières

la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses relevés de prestations des deux dernières

Suivant leurs dernières conclusions remises le 29 novembre 2018, Mmes [S] et [K] demandent à la cour de : A titre liminaire, dire et juger que les conclusions d'appelante de Mme [S] sont recevables

Aux termes de ses dernières écritures en date du 25 juin 2019, la SARL DEFINA demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, - d'ordonner la remise au rôle de l'affaire

financier, bilan, compte de résultats, annexe, dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique, rapport du commissaire aux comptes si celui-ci existe), pour la dernière

le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision de supprimer la dernière

l'intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de Monsieur X, père de X née le 13 août 2014 à Toulouse, fille de sa cliente, dans le cadre de la régularisation du séjour en France de cette dernière