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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M [E] [M] a été désigné en qualité de gérant.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165097

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de l'appel d'offre et appel à projet relatif au projet « d'aquaponie » destiné

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M [P] [D] a été désigné en qualité de gérant, à la suite de son père.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il résulte de ce texte que seule l'ordonnance en la forme des référés par lequel le président du tribunal désigne ou refuse de désigner l'expert chargé de fixer la valeur des droits est insusceptible de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[R] la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Devant le refus de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

* Sur la désignation du Dr [U] Le Dr [U] a été désigné en qualité d'expert par jugement du 18 janvier 2016. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

À ce titre, la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Mais cet élément ne saurait empêcher la désignation d'un mandataire unique de l'indivision qui est de droit, d'autant plus que [G] [N] est partie à la procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc556ab64f0e796bef9ed6

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas officiellement avoir désigné l'agence LOGI SERVICE comme représentant fiscal en France alors que les pièces produites attestent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[K] [O], la désignation de M. [H] en qualité d'expert, lequel a décliné sa mission et a été remplacé par M. [M] [D].

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CA

Avis

CADA:20180420

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place d'un fichier informatique Gestime WEB à destination

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CA

Avis

CADA:20161724

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la suite du refus opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné

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CA

Avis

CADA:20161194

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184234

Appel

28 février 2019

28 février 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note d'information à destination

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CA

Conseil

CADA:20161256

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente

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CA

4ème Chambre

5fd91ddddfa8a0ba726814af

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En 2010, la société Tech Inter a vendu et livré à la société Samso deux transformateurs destinés à équiper des remontées mécaniques sur le site de [Localité 6] en Savoie.

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CA

Avis

CADA:20170388

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

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Avis

CADA:20160238

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés publics ayant pour objet le mandatement de vétérinaires certificateurs d'animaux destinés

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4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

VEGETAL DESIGN C/ M.

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