VEGETAL DESIGN C/ M.

communicable, à un ayant droit, du dossier social d'un patient décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient peuvent émaner de tiers nommément désignés

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la demande de désignation

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation

conseil relative au caractère communicable, à l'agent concerné, d'un rapport de la hiérarchie (manière de servir, circonstances particulières pour la blessure ou l'accident,...) adressé au médecin expert désigné

[T], et désigné Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

mobilier scolaire des écoles maternelles de la commune pour l'année 2015-2016 : 1) les motifs détaillés du rejet de la proposition du demandeur, le nom et les caractéristiques de l'offre de l'attributaire désigné

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, et non un résumé ou un compte rendu, de son dossier médical personnel, par l'intermédiaire du médecin qu'elle a désigné

ACALEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par l'administration fiscale à sa demande de consultation, en sa qualité de généalogiste successoral désigné

enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mesnuls à sa demande de copie, sur support numérique, des documents constitutifs du dossier ayant permis la désignation

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [Z] a été désigné par suite du désistement d'un expert désigné en date du 10 mars 2021 dans une affaire concernant l'évaluation patrimoniale de l'indivision

La société QBE fait valoir à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une exclusion de garantie mais de la définition du champ de la garantie.

Par actes du 24 juillet 2013, la société Dorel a fait assigner la société Bb Design en contrefaçon des brevets EP 968 et EP 349.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande

FAITS et PROCÉDURE Après avoir obtenu un permis de construire, Mme [W] [A] a le 7 décembre 2008 accepté un devis d'un montant de 117.507 € TTC établi le 9 novembre 2008 par l'entreprise HOBLOS BATIMENT

à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents qui portent désignation

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par la délégation régionale du SGAMI du X, au médecin qu'il a désigné