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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

6864c20d31953a33f9365f2d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ROMA C/ [Adresse 19] DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 1ER JUILLET 2025 ************************

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69fad37acdc6046d47bffdee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6871f149df9b8685d8d068ca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'avocats interbarreaux SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, substitué par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Demandeur au recours contre une décision rendue le 07 septembre 2022 par

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b70

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

PEYROTTES & Fils, mais, correspondante en France de la banque italienne (Banca di Roma) de la société B.RA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d0

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

L GOLFO DI SOGNO X... X... X... F... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Jean Jacques Gabriel X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb13

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

né le 25 Juin 1940 à SANTO PIETRO DI TENDA (20246) ...

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0815ca6d8d0f8ef67e9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

2023 Nous, Cécile RAMONATXO, Présidente à la Cour d'appel de Bordeaux désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0835ca6d8d0f8ef6801

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

2023 Nous, Cécile RAMONATXO, Présidente à la Cour d'appel de Bordeaux désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur D'autre part, En présence du Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux, pris en la personne

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CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec24

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

née le 17 Octobre 1959 à CASTRES (81100) ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour Compagnie d'assurances M. A. I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa8d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

né le 08 Mars 1926 à ORLEANSVILLE-ALGERIE ...... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean françois POLI, avocat au barreau de

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022c

Appel

6 février 2013

6 février 2013

né le 26 Septembre 1976 à TILMAMINE AKNOUL (MAROC) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c0

Appel

8 février 2012

8 février 2012

né le 26 Août 1948 à PERELLI D'ALESANI ... 20213 PENTA DI CASINCA défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 novembre 2011, devant la Cour composée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01729_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Di Cesare, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58254ad0d5ee7d7e5a84

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Nous, Cécile RAMONATXO, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA

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CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972f

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

GRTVB immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° 339 805 178, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, la SCP SANGUINEDE-DI FRENNA,

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * Monsieur et Madame René Y...ont acquis le 3 février 1989 des époux E...dans une maison d'habitation située sur la commune de PIETRA DI VERDE cadastrée A 247 lieu dit ...par acte dressé

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c5

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Assignée en intervention née le 05 Septembre 1932 à PRUNELLI DI FIUMORBU (20243) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO Défaillante Monsieur François X...

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de cession de la société La Rose de Mons et ordonné la cession de l'ensemble des baux commerciaux conclus avec les

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Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rosay à sa demande de communication

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