Il ne se déduit d'aucun de ces textes le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire qu'elle engage exclusivement contre le représentant de l'assureur, ni d'obtenir sa condamnation au paiement

documents contenus dans son dossier médical notamment la partie constituée pendant son hospitalisation du 17 au 23 octobre 2018 à l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le service de neurologie dirigé

des fonds ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [K] [L], ne le 31 janvier 1976 à [Localité 8] (84), ayant pour dernier domicile connu, chez Monsieur [H] au [Adresse 5], une mesure d'interdiction de diriger

Par conclusions du 7 janvier 2026, les consorts [T] demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE

[S] [K] de ses demandes en garantie dirigées contre M.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, que l'arrêt constate que Mme [S] a payé par chèque une caution due au titre d'un contrat de bail commercial souscrit par la société dirigée

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée

[P] [I] de ses demandes dirigées contre la SA MATMUT entreprises aux droits de laquelle est venue la SA Inter mutuelle entreprises, puis la société MATMUT à la suite d'un transfert partiel de portefeuille

soit par Monsieur [G] [F] soit par Monsieur [X] [F], la SASU MA étant dirigée par la SA Groupe [F], laquelle a pour président du conseil de surveillance M.

[E] expose qu'il n'a jamais dirigé effectivement la société, qu'il a fait confiance à M.

électronique, entre les services de l'agence nationale de contrôle du logement social et les services placés sous l'autorité du ministère, ayant pour objet, la procédure de contrôle et celle de sanction dirigée

[M] [X] et Mme [H] [T] ont, pour la construction de leur maison à usage d'habitation sur la commune de [Localité 2], confié à la société CF-07022007 - dirigée par M.

[Q], rejette sa demande de communication forcée de pièces dirigée contre M.

[G] dirigée à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission réalisés entre le 31 août 2020 et le 18 décembre 2024 auprès de la

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] quotidien hippique',

Monsieur X... expose que : - son employeur a décidé unilatéralement courant 2012 de diminuer son taux de commissionnement de moitié entraînant une baisse de rémunération des deux tiers, - faute de pouvoir

Voir débouter Mr et Mme [Q] [Y], et toute autre partie, de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SA AXA France lard et fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit