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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d7acdc6046d47685d77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [E] demande à la cour de donner acte et juger que l'appelant se désiste de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépetibles et des dépens qu'elle a personnellement

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[R] , la SAS MARKEM IMAJE HOLDING et la société suisse DOVER sont régularisés. M. [R] a ensuite exercé ses fonctions en Suisse au sein de DOVER EUROPE SARL durant toute l'année 2014.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; Siège des lésions : Dos Nature des lésions : Douleur'L'accident était connu de l'employeur le 13 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

centre de [Localité 2] n'a pu ouvrir en raison des refus bancaires fondés sur l'illicéité de l'activité, [L] [G] et la société Beauty pulse ont assigné la société Depil tech en nullité du contrat pour dol

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

SUR LE PRÉJUDICE MORAL Il n'est pas établi que le comportement fautif de Mme [S] ait causé aux consorts [SV] un préjudice moral susceptible de donner lieu à indemnisation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] ayant déclaré s'être fait mal au dos en passant sur un dos d'âne alors qu'il conduisait un bus. L'état de santé de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

suivantes : 'Circonstances détaillées de l'accident : La victime déclare : 'je me suis penché pour attraper un bac de vaisselles et en voulant me relever je suis resté bloqué', Siège des lésions : Dos

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1ffacdc6046d47e0cba6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions déposées par la voie électronique le 11 avril 2026, la société [4] demande à la cour de: - Donner acte à la société [1] de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dd33bbe5fa738b92f9a

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

suivantes : « Nature de l'accident : Le jeune [Y] [E](...) a agressé physiquement et verbalement Monsieur [G] [V] dans la cuisine du service d'accompagnement temporaire - siège des lésions : douleurs au dos

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

son avis sur l'existence d'un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, * préjudice d'établissement : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement constitué par la perte de

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f0fcdc6046d472e3ad5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] avait été constant dans ses déclarations quant à la survenance soudaine d'une douleur dans le bas du dos lors de sa tournée en car du 12 juin 2022 et qu'il avait seulement émis des hypothèses pour

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CA

Chambre civile 1-7

69fc1d50cdc6046d47e046c8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il demande aux professionnels de soin de ne pas trop lui donner de valium. Il explique qu'il ne dort jamais la journée, il est assis, il regarde la télé, il discute avec les autres patients.

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CA

Avis

CADA:20152886

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré

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Chambre civile section B

69f19d13cdc6046d47ee1dd3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées le 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de : -lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel portant le RG 25/02303.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

manuel pour l'appartement de [Localité 16], acquis en 1999, ' 394.450 €, au titre du don manuel pour l'appartement situé à [Localité 16], acquis en 2003, ' 8.000 € correspondant à la restitution de

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CA

Chambre A - Civile

69f447afcdc6046d472ee368

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté du jugement rendu par le tribunal

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CA

3e chambre civile

69e1d3a5cdc6046d4789f0d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SA Dom Composit est en liquidation judiciaire depuis le 31 juillet 2019.

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CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

l'existence d'un contrat de prêt de consommation, - Dire et juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale, - Dire et juger qu'elle a remis les sommes d'argent à titre de don

Source officielle