AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142345
4 septembre 2014
4 septembre 2014
la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les registres d'écrou pour la période allant de décembre 1959 à octobre 1960 ; 2) le dossier individuel de son père, incarcéré durant
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Avis
CADA:20164833
19 janvier 2017
19 janvier 2017
du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des rapports pédagogiques relatifs à son fils X, né le 7 octobre 2005, instruit dans la famille durant
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