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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142345

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les registres d'écrou pour la période allant de décembre 1959 à octobre 1960 ; 2) le dossier individuel de son père, incarcéré durant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164833

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des rapports pédagogiques relatifs à son fils X, né le 7 octobre 2005, instruit dans la famille durant

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Avis

CADA:20164212

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du tableau précisant les horaires et les jours de consultations assurés par les médecins du département de la Seine Saint-Denis durant

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Avis

CADA:20185599

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, durant

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Avis

CADA:20161055

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées durant

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Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[Z] [R] avec la SAS FBA se trouvait transféré à la SA Faurecia Services Groupe durant les deux années d'expatriation prévue.

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Avis

CADA:20195960

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant

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Avis

CADA:20165146

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical et notamment les documents couvrant la période portant sur les années 2008 à 2012 durant

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2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Les époux [B] ont souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour l'acquisition d'un immeuble durant le temps de leur mariage un premier prêt d'un montant de

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RETENTIONS

69ef1b55cdc6046d47aff2a5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l'exception de nullité soulevée à l'audience quant à l'absence d'interprète durant la garde à vue, dit

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Avis

CADA:20164489

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Novillars à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie relative aux soins psychiatriques qui lui ont été prodigués durant

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Avis

CADA:20163565

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant

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Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'arrêt de travail pour maladie en mai 2012, . durant la période de mi-temps thérapeutique de juillet à octobre 2012, . durant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du 27 juin 2013 au

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Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles n'ont révélé aucun signe évocateur d'une trisomie 21 ni d'autre pathologie f'tale identifiable durant la grossesse.

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Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Madame [Z] Vérifier et rechercher les bénéficiaires des virements effectués sur ces comptes Évaluer le montant du patrimoine de Madame [Z] ayant directement ou indirectement bénéficier à Monsieur [A] durant

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Avis

CADA:20190193

Appel

31 août 2019

31 août 2019

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant

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Avis

CADA:20192398

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client durant

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Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

titre de dommages et intérêts distincts (applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant

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ETRANGERS

69ddcffecdc6046d472aa2c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[Z] [I] [S] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

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Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.

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