AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b1
2 avril 2025
2 avril 2025
que la présomption d'acceptation du Dgd stipulée à l'article 29 du Cahier des clauses générales ne pouvait s'appliquer et qu'il existait une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision.
Source officiellePage 4 sur 103
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'habitat (OPH) de Saint-Dizier à lui verser à titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars 2021 et n° 05700 du 22 juin 2021 qu'elle a émises
Source officielle