[K] [C], de la société de droit espagnol [C] PROD, la société de droit roumain LUKA PROD AND SO SRL, la société de droit irlandais LUKA PROD AND SO LTD et de la société de droit espagnol DJANGO PRODUCTIONS

(de droit espagnol).

Les assureurs XL Insurance Company Limited, Aig Europe, XL London Market Company, HDI Hannover International Espana, Banco Vitalico de Espana aisi que la SEITA ont assigné Via Location et Securitas devant

se référant au droit espagnol, -qu'il a immédiatement mené un travail de prospection internationale et a tout mis en oeuvre pour constituer la filiale espagnole censée être à terme le support de son contrat

représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée par Maître Francine MONNERET, avocat plaidant pour la SCP MARQUE-MONNERET, avocats associés au barreau de Dijon Fédération ESPAGNOLE

prescrits au regard du droit espagnol, - donner pour le surplus un avis favorable à l'extradition.

[M] à l'encontre de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. est la loi espagnole.

Les autorités espagnoles ont ensuite fait conduire l'appareil, par camion, dans une fourrière.

APPELANT Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jeanne ESPANOL

Elle ajoute que le juge espagnol a « reconnu que la loi française devait être appliquée pour déterminer les pouvoirs de M. [M] ».

La loi espagnole exclusivement applicable au litige l'opposant à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

Vu la déclaration d'appel de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M.

D'UNE PART ET : - IRASTORZA DORRONSORO Francisco Javier, âgé de 33 ans, né le 19 Novembre 1968 à DONOSTIA (GIPUZCOA) ESPAGNE, de Juan Miguel IRASTORZA et de Maria Pilar DORRONSORO, de nationalité espagnole

de notification des mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 COMPARANT-assisté de Madame X..., interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des

Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 11 janvier 2022, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.