En l'espèce, il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé par un événement présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de réunion de la commission communale de sécurité relatif à l'établissement « Espace

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de l'espace

et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces

et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces

et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces

et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces

et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces

rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sur les secteurs de L'Espuol

En l'espèce, l'employeur établit en produisant une attestation de M. [S], Directeur administratif et financier, qu'il n'a été informé de la tentative de détournement d'espèces par M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du conservatoire de l'espace

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif

. ***** FAITS ET PROCÉDURE: Créée le 4 janvier 2013, la SAS OnePark a pour objet l'aménagement et l'exploitation d'espaces de stationnement pour son compte ou celui de tiers.

[J] [K] et ses demandes à ce titre seront rejetées ; Il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en restitution des parties communes et particulièrement de la cour et de l'espace

Saulce à sa demande de communication de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire concernant le marché public ayant pour objet la réalisation des travaux de voiries, de réseaux divers et d'espaces

En l'espèce, M.

Pour autant, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner la nullité de la résolution litigieuse que si elle a eu pour effet de fausser les résultats du vote, ce qui n'est pas établi en l'espèce.

JUNIOR arguant avoir été, pendant la première année d'exploitation (2023), interpellées par un artisan sur la solidité de la charpente du bâtiment restaurant et celle de la structure porteuse d'un espace