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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb03cdc6046d472a2d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

au quotidien les essais alors que le chargé d'essai assure le respect des exigences de qualité d'essai.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le contrat de travail litigieux prévoit au titre de la période d'essai :'ce contrat deviendra définitif qu'après une période d'essai de 2 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le contrat de travail de la salariée prévoyait une période d'essai d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02428_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C à Mururoa et Fangataufa, où il a été procédé à des essais nucléaires souterrains, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires écarte l'hypothèse selon laquelle M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16d13132893b214b9e47

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Renouvellement de la période d'essai La période d'essai du contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd64697

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

période d'essai de 3 mois. [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e84e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la rupture de la période d'essai La société PRIMARK FRANCE fait valoir que la rupture de la période d'essai est valablement intervenue en ce que la durée de la période d'essai prévue par la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 9 août 2019, Mme [F], soutenant, à titre principal, que sa période d'essai étant arrivée à son terme le 20 janvier 2019, la rupture d'essai notifiée le 5 février 2019 s'analyse en un licenciement abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87508

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Par lettre du 27 novembre 2001, l'employeur a mis fin à la période d'essai de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b2

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89907

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés ; Attendu que le décompte des périodes d'essai exprimées en semaines ou en mois est également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926be

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le protocole d'essai clinique vise à évaluer son ajout à une prise en charge médicale conventionnelle des patients atteints d'arthrite juvénile idiopathique (essai Permaji).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb4bf32b7c38854c30b9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

14661 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture de la période d'essai Attendu que Mme X... soutient que la rupture du contrat de travail a été prononcée après l'expiration de la période d'essai qui serait intervenue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la période d'essai licite et non abusive ; - débouter M.

Source officielle