CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYEO AFFAIRE : [Y] [T] et autre C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE, EPFIF, pris en la personne de son

SMABTP, Société ACCL Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00133 Arrêt rendu le MARDI

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision

[B] de toutes leurs demandes dirigées à son encontre après avoir déclaré l'action de M.

Par un jugement n° 2301039 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

La société conteste le calcul opéré par le salarié s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée sur son reçu pour solde de tout compte, en ce qu'il prend en compte, à tort, sa prime

représentant légal, de remettre à Monsieur [L] [X] les bulletins de paye des mois de janvier et février 2025, ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, le tout sous astreinte de 30

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/02432 Arrêt rendu le MARDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors

Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête comme irrecevable.

Par acte notarié du 6 février 1949, monsieur André X... a cédé ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession de son père à sa mère madame Augustine A... à hauteur de 2/3 et à sa soeur madame FERNANDE

Estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 25 septembre 2019, a condamné la société FERRANDI-VILA à lui payer : - la

V..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Fernand X..., M. Marc Z... agissant en qualité de tuteur de Mr Fernand X... , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE C. M/ A.

Il est ici précisé que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] est équipée à ce jour d'un assainissement par fosse septique située en sous-sol de la parcelle

de retour à l'emploi et de réviser son solde de tout compte ; d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Ruessium de réviser son solde de tout compte ; de condamner l'EHPAD Résidence Ruessium à lui payer ses jours

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/03992 Arrêt rendu le MARDI VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR

ET SANTE Fernand X... C/ Tifany Y...

ENTREPRISE RENON Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021002213 Arrêt rendu le MARDI SEPT JANVIER

AVIS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT Nous précisons d'abord que cette partie de la commune de [Localité 7] est particulièrement sujette à des mouvements de sols du au caractère argileux du sous-sol dont