Ordonnance du 07 Octobre 2025 -Président de chambre de [Localité 1] - RG n° 25/00786 DEMANDERESSES AU DEFERE : Madame [C] [D], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille

refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse de son client, concernant leur fille

secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'enregistrement sonore de l'appel au 17 passé par sa fille

son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de la lettre d’information préoccupante relative à sa fille

la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier de demande de visa long séjour n° ABJ 2015/314057 pour la fille

avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa fille

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de : 1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille

Localité 3] Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20180164 et Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE

R... avec laquelle il a eu une fille M... T... est décédé le [...]. Le partage de la succession de Y... L... veuve T... est intervenu le 27 février 1998 entre, d'une part Madame O...

Communauté de communes du Pays de Fillière — Caractère communicable de la liste des entreprises d'une commune, qui peut être extraite du rôle des impôts économiques, à une association qui souhaite les

Or, il affirme que cette allégation est mensongère, sa fille n'ayant jamais travaillé sur l'exploitation paternelle.

Jean-Luc Y..., et ses trois filles, Caroline née le [...], Elsa née le [...] et Juliette, née le [...]. Par requête du 26 septembre 2014 M.

30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de La Londe à sa demande de communication d'une copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de la fille

du conseil général de la Dordogne (direction départementale de la solidarité et de la prévention - DDSP) à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la situation préoccupante de la fille

refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit de sa fille

le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la crèche « X » de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces relatives à l'inscription de ses filles

enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition de Monsieur X afin que leur fille