24 mai 2019 adressé à l'Urssaf sous pli recommandé avec avis de réception, le [13] a sollicité le remboursement de la somme de 32.938 euros correspondant à la réduction générale de cotisations dite Fillon

, dont la filière action sanitaire et sociale, la commission paritaire administrative décidait que l'ensemble des personnels classés à partir du niveau 5 relèverait du régime au titre de l'article 4 précité

La société Commercialisation équipement construction (la société CEC) et la société Diffusion équipements loisirs ( la société DEL) étaient des filiales de la société Fija.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [U] [X] a été embauché le 18 janvier 1988 par la SAS MASTRAN, filiale du groupe VINCI Construction France, dans le cadre d'un contrat de travail

[V] [W], et qui n'emploie aucun salarié, détient des participations dans plusieurs filiales dont les dividendes représentent le principal de ses revenus.

Portalis 35L7-V-B7H-CINUC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202200241 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

progressive (qui correspond au cumul par mois et par salarié des sommes portées dans la colonne « réduction Fillon mensuelle », la déclaration Fillon employeur (par mois et par salarié).

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) statue sur les droits du salarié concernant les prétentions relatives aux heures supplémentaires, congés payés, dommages et int

La société Sofidis avait une activité de siège pour fournir des services aux filiales de Franprix Leader Price Holding qui la détient à 100%.

La société Besson Chaussures (société Besson), filiale de la société Vivarte, se présente comme une société française spécialisée dans le commerce en gros et au détail d'articles chaussants provenant de

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019071363 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX

[F] [J] a été embauché par la société Merlin Gerin, filiale du groupe Schneider Electric en qualité d'ingénieur.

FAITS ET PROCÉDURE La société d'Investissement et de Gestion Foucque (la SIGF) et la société Foucque, sa filiale, ont entretenu des relations commerciales avec la société Automobiles Citroën, matérialisées

L'arrêt a été rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon en tant qu'arrêt contradictoire, reprenant ou modifiant la décision du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappels de salaires

EXPOSE DU LITIGE': Monsieur [R] [J] a été embauché par la société A7 AUTO PIECES, devenue plus tard INDRA, en qualité de responsable relations filiales à compter du 02 janvier 2007 par contrat à durée