Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb0aa0de54ff609f801e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
US$ ou son équivalent en euros à la SARL The Collection Flamands à titre de remboursement partiel des indemnités d'immobilisation, - Ordonné à la SARL The Collection Flamands de : a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5b
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf18
16 février 2009
16 février 2009
"Le Flamand Rose" et de la S.C.I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes accessoires Condamne in solidum la SCI Flamands Marseille et la SMABTP, en qualité d'assureur CNR de la SCI Flamands Marseille à payer à M. et Mme [UJ], M.et Mme [E], M. et Mme [PO]
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64af9903049d5c05db173201
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique ne comparaît pas mais adresse un mémoire dans lequel il sollicite la confirmation de l'ordonnance en indiquant que les policiers sont intervenus en flagrance dans le cadre
Source officielleETRANGERS
66b702773c6673575cac1784
9 août 2024
9 août 2024
Il indique que les conditions d'une interpellation en délit flagrant n'étaient pas réunies mais il ressort de la procédure que dans un quartier où ont déjà été constatées des transactions de cette nature
Source officielleRETENTIONS
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] [T] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet avant son interpellation dans le cadre d'une procédure de flagrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ab4e5c00de021c93d5e7
7 juin 2013
7 juin 2013
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : SA [E] FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616333d6f74a27a178b843db
6 octobre 2011
6 octobre 2011
GENERALI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nathalie SALTE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SAS Igor Inc a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a4f
5 avril 2024
5 avril 2024
IN CITY [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : SAS DE GAULLE FLEURANCE
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd9288991aca307b467eafa
27 mai 2020
27 mai 2020
- fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître FLAURAUD.
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[L] [I] a été interpellé, dans le cadre d'une enquête en flagrance, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et sans assurance, le 21 juillet 2025 à 11h30.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Lors de l'enquête menée en flagrance, P Y..., gérant de la société S, justifiait de ce que cette dernière avait passé un contrat de licence de marque avec l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, sise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielleETRANGERS
68f7136dcbf3d85a0c71eb14
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2b2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[S] [L], y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence d'élément caractérisant la flagrance, qu'il convient de rappeler que la flagrance peut être retenue dès lors qu'il est établi que la personne concernée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
8 avril 2015
par Me Jean-marc FLORAND de la SCP FLORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0227 Ayant pour avocat plaidant, Me DORDILLY Léa, Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-marc
Source officiellePage 4 sur 171