de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [B] [F] [M] [C] née le 18 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité equatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [Q] [X] [J] née le 11 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

[M] [T] né le 25 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité indienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 20 mai 2026 à 14h27, de la possibilité de

Par déclaration du 7 avril 2022, la société Yoko Gang a relevé appel de ce jugement.

En l'espèce, s'il est constant que le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas averti M.

de la sas de Gaulle Fleurance et Associés à un montant de 47.455,83 € HT, -condamner M.

La SAS de Gaulle Fleurance & Associés est également intervenue dans le cadre de la mise à jour du Kbis de la société pour débloquer les formalités auprès du greffe, de même que les difficultés avec le

de 6 708 m², situé 41 avenue Charles de Gaulle à Aurillac.

Le 7 janvier 2014, la SCI Charles de Gaulle a réglé un acompte de 5 200 euros sur le prix de vente par un chèque à l'ordre de la Carpa.

A... à la suite de la perte de son emplacement sur le marché de Garges-lès-Gonesse pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2018.

X... de ses demandes - condamner Gaùlle X... à lui rembourser les sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire - condamner Gaùlle X... aux dépens SUR CE LA COUR : Attendu qu'il est constant

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Garges-lès-Gonesse.

Monsieur [F] [E] et la société LES EDITIONS DU GANGE ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2014.

Garges V.

, Condamné la société Ambulances Gaule aux dépens de l'instance.

La requête a été communiquée à la commune de Garges-lès-Gonesse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Chebil, avocat de la commune de La Gaude. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Garges-lès-Gonesse a présenté ses observations sur ces moyens.