DE BOURGOGNE 11 rue de l'Hôpital 21034 DIJON CEDEX Non comparant bien que régulièrement convoquée 31 octobre 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller

FMC PATRIMOINE Représentée par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON Appelante Syndic. de copro.

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande

de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 novembre 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller M.

Représentée par Me LE METAYER, membre de la SCP LE METAYER, CAILLAUD, CESAREO, BONHOMME (avocats au barreau d'ORLÉANS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme GAUDET

Georges Bataille 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE Représentée par Me David LEVY (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme GAUDET

Représentées par Me PELVOIZIN, membre de la SELAFA FIDAL (avocats au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLÉE CONSEILLERS : Mme GAUDET

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

CHEVASSON, membre de la SCP GERIGNY, CHEVASSON, USSEGLIO, MERCIER & BOUILLAGUET (avocats au barreau de BOURGES) 23 novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : MME GAUDET

centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet

Petit-Canal à sa demande de communication d’une copie des documents concernant la procédure de passation des marchés publics relatifs aux travaux d’accotement sur la route nationale n° 6, dans le Bourg et à Gachette

Petit Canal, nationale 6, pour un montant de 450 000 euros ; 2) la procédure d'appel d'offres ou la procédure de marché adapté pour des travaux d'accotements effectués sur cette même commune - section Gachette

[D] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour la ASS COUTELIER L COUTELIER F., avocats au barreau de TOULON substituée par Me Corinne GANET, avocat

GAUMET,, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S.

Représentés par Me HERVET (avocat au barreau de NEVERS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.

du 23 Juin 2022 APPELANTE : Société [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

A, représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour d'annuler cette ordonnance. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 mars 2023.

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus, du cabinet Schwilden-Gabet