FERNSNER, représentée par son représentantlégal [Adresse 6] Représentée par Me Veronique HENRICH, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

FINANCO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe HENRION -

.-62460 DIVION représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Laurence Hélène B...épouse X...

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA lors de la mise à disposition : Madame [B] [I] ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

A... exploite 160,648 hectares de forêt à Saumos, Sainte-Hélène et Le Temple.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

né le 07 Février 1953 à VITRY LE FRANCOIS (51300) de nationalité Française ... 69005 LYON Madame Henriette Z... épouse X...

Herriot Hôtel de Ville 59000 LILLE représentée par Maître BODIN-CASALIS, avoué assistée de Maître NADAUD (S.C.P.

Herriot BP 1000 26024 VALENCE CEDEX Représentant : Mme X... munie d'un pouvoir spécial INTIMEES : Madame Sylvette Y... ... Madame Murielle Z... ... Madame Chantal Y... ...

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT lors de la mise à disposition : Mme Hélène ALBESA ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

représenté par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP Michel PUYBARAUD, avocat postulant, et assisté de Maître PIGEANNE substituant Maître Marie-hélène LAPALUS-DIGNAC, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX

Henrick X... et 10 Autres -EDF-GDF SERVICES CORNOUAILLE -S.A.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA L'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2020. A ladite date, le délibéré a été prorogé au 22 mai 2020.

représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant Mme Gracieuse Marguerite Henriette Hélène X... épouse A...

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Sandrine HENRION

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Représentée par Maître Hélène

aidée dans cette prostitution, dès avant l'année 2002 et qu'il a continué par la suite ; Attendu en effet, que l'enquête a permis d'établir qu'au cours de l'enquête Jeanne MANGA déménageait avenue Hérriot

Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Loïc HENRIOT

judiciaire de Dunkerque APPELANTE La société Téréos France agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Zélie Henriot

Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Hélène