Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

M. et Mme S... soulèvent l'irrégularité de la procédure initiée à leur encontre par la société SEMIV, faisant essentiellement valoir que la procédure de renouvellement du contrat de bail d'habitation fondée

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le 25 Mai 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 19/02941 APPELANTE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparantee, non représentée, ayant pour conseil Me Kamel AIT HOCINE

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/ 00108 ----------------------- SARL CAPRIOLI & FILS C/ Houcine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux

son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation

Le 25août2016, M.D... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (ci-après le 'TASS') des Hauts-de-Seine aux fins de contester cette décision.

Selon une dernière lettre du 3 juillet 2015, Bpifrance Financement a rappelé à Madame [M] qu'elle ne bénéficiait pas d'un bail d'habitation et l'a mise en demeure de respecter le congé donné le 25 juillet

B..., représenté par Me Aït-Hocine, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des

située à Vauréal, ont été victimes d'un dégât des eaux à l'intérieur de l'habitation et fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Pacifica.

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3 assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Me Kamel AIT HOCINE

B, représenté par Me Ait-Hocine, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la commune de Denonville de lui délivrer le permis de construire

conclu le 11 mai 2015 entre [Localité 1] Habitat Public et Mme [J] sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] dans les Hauts-de-Seine, - constaté que la demande d'expulsion

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a indiqué à la commission que l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation 2018 a été communiqué par le

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Haut à sa demande de