de l'aménagement du temps de travail, traite le droit au congé annuel et celui à l'obtention d'un paiement à ce titre comme constituant deux volets d'un droit unique (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

JN/SB Numéro 22/2825 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/07/2022 Dossier : N° RG 19/03911 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOFG Nature affaire : Demande d'annulation

de PARIS, toque : K0090, avocat postulant Représentée par Me Caroline LEVY - TERDJMAN de la SCP SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 416, avocat plaidant substituée par Me Joëlle HOFFLER

tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

dans le droit national à la date des faits en litige et compte tenu de ce que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à ce propos dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff

B A, représenté par la SCP Schmitzberger-Hoffer et Colette, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur sur

MR/SL N° Minute 1C25/205 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 24/00406 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOF3 Décision attaquée

tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/00254 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HO7F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03699 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOLF

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 20/03607 N° Portalis DBVW-V-B7E-HOF2

Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et ayant pour avocat plaidant Me Julia VAN HOOF

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA, en présence de Mme Marine HOF, greffière stagiaire.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de Mme Marine HOF, greffière stagiaire.

ouvre au public pour sa soirée DJ Journée du 04/05/2012 Matinée de réunion Après midi Concert d'orgues à la Cathédrale de [Localité 16] (Section privatisée) Découverte rapide du quartier Hackesche Hofe

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Joëlle HOFFLER