Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt N° Section : Encadrement N° RG : F 16/01979 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Zoran ILIC Me Isabelle

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt N° Section : Encadrement N° RG : F 16/01977 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Zoran ILIC Me Isabelle

au barreau de PARIS, toque C1238 (pl p Me [C] [U]) Monsieur [E] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle

VEYRIE DE RECOULES,avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

AMRITA [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 289 DU 05 Septembre 2023 Nous

de la SELARL SPINELLA - REBOUL, avocats au barreau de GRENOBLE, LA CAISSE GÉNÉRALE DE RETRAITE DES CADRES PAR RÉPARTITION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

ès-qualités audit siège 32 avenue Emile Zola Mons-en-Barouel 59896 LILLE CEDEX Intervenante volontaire ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me SELARL SPINELLA REBOUL

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

du [16] Représentée par Me Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737 Centre Hospitalier [11] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Isabelle

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.

Marius X... 167 Boulevard André Boste 63270 VIC LE COMTE représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me REBOUL-SALZE de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTES Madame [L] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

[K] a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.