Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA et le fait que cette parcelle soit louée.

A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

VISIOCOM 61, Avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY représentée par Me Nathalie LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1874 APPELANT [****************] Madame Arlette X... 14, avenue Jean

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 8] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES APPELANT

avoués à la Cour assistée de Me Gilles DESVIGNES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

PASTEN, INTIME : Monsieur Eric A... ... 35280 VILLETTE D'ANTHON défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

ABADIE Me Laurent CARRIE Copies certifiées conformes délivrées à : Yahya X...

X..., avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L.

/ Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick Y..., ès qualités d'héritier de Madame Jeanne Y... ... 80200

Jean Christian, demeurant...

APPELANTS Monsieur Jean-Louis X... demeurant [...]

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 00065403 APPELANTE SA PENELOPE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Marc

DU DOMAINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [Y] en vertu d'un pouvoir général CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean

Jean- Louis B... le 22 novembre 2018 en application de l'article R331'19 du code de l'expropriation, si par extraordinaire, elle conclut à la recevabilité de la nouvelle pièce produite par l'autorité expropriante

née le 23 Novembre 1961 à MALAH (ALGERIE) ... 38550 LE-PEAGE-DE-ROUSSILLON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Joël GRENIER, avocat au barreau de LYON Date

né le 30 Octobre 1955 à MONSTER (Hollande) ... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Michel DUBLANCHE, avocat APPELANTS d'un jugement rendu

B A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

DENIS, avocats au barreau de REIMS, PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES : Madame Huguette C... veuve de Monsieur Michel X... ... 08460 SIGNY L'ABBAYE Madame Catherine X... épouse G...

Par exploit du 11 juin 1999, le Département de la Meuse a fait assigner en référé Monsieur René X... et la SECAM représentée par Monsieur Jean-Baptiste X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERDUN

RG N : 01/01432 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé B... l'audience publique du treize Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN