AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94458
21 février 2019
21 février 2019
avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220890027655 SA MY MONEY
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Avis
CADA:20170891
11 mai 2017
11 mai 2017
13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
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