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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94458

Appel

21 février 2019

21 février 2019

avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220890027655 SA MY MONEY

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170891

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172152

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85822

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

TRANSPORTS MOINET. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Décembre 1999.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03160_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier pour avoir pris des décisions irrégulières de monétarisation et l'avoir empêchée de façon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160507

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162048

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995b

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par lettre du 11 avril 2006, Monsieur Jean-Marc X... a formé appel de ce jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12d

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

APPELANT Monsieur Jean-Claude Henri X...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c224fee0dd3d0060db

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

de moniteur'.

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CA

Avis

CADA:20165952

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d’Avranches Mont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

S'agissant de l'immeuble situé rue Jean Monnet à la Crau, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00743_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de sa requête de première instance tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2023 refusant son admission en première année de master, mention " justice, procès et procédure ", à l'université Jean-Monnet

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6997b04c3b538e958f02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [K], décédé le [Date décès 1] 2012, a laissé à sa succession 919 actions en pleine propriété de la Sa Bernheim Jeune & Cie, qui exploite une galerie d'art, édite des

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CA

Avis

CADA:20162128

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande

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CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

général : N° RG 25/02971 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV4U Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/15197 APPELANTE : OTOLIFT MONTE-ESCALIERS

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b66

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

EXPOSE DU LITIGE Madame X... a inscrit son fils Jean-Marc X..., alors âgé de 12 ans, à un camp de vacances intitulé "Les As du volant" organisé par l'Association Loisirs Jeunes Bugey du 30 juillet au

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e1

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

G. 12/ 01160 ----------------------- Jean Charles X... C/ UNION RÉGIONALE DE COOPÉRATIVES AGRICOLES PYRÉNÉES GASCOGNE (U. R. C. A.)

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

PARIBAS DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CIE DE GESTION ET DE PRETS CGDP, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, CRCAM D'AQUITAINE, CREATIS, DISPONIS, FRANFINANCE, GE MONEY

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f3

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Chambre ARRET DU 10 / 06 / 08 Dossier : 06 / 00741 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial Affaire : Jean

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