AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696853
6 juillet 2023
6 juillet 2023
NOGENT SUR MARNE - RG n° APPELANTE Société SEQENS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Jeanine
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Chambre civile 1-2
69facbcacdc6046d47be6269
5 mai 2026
5 mai 2026
Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Jeanine
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