B, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 septembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner la ville de Grenoble

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23PA00052 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du garde des sceaux

préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de lui accorder

secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus ci-dessus est sans effet ; l'employeur doit dès lors payer les salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ou

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

- la mutation en cause constitue une sanction disciplinaire déguisée illégale, venant aggraver la sanction d'avertissement dont elle a fait l'objet le 30 juillet 2021 qui lui a été notifiée le même jour

2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision l'affectant à la direction du service national pour la période allant de septembre 2007 à ce jour

le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés de prestations de janvier 2011 à ce jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Représentant :SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Me Martine DUPUIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453895 - Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE

Ordonnons à la SCP Gérard Charlier de Vrainville Frédéric Angot, [D] [ED] nouvellement dénommée SELARL [Adresse 7] de communiquer à la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez

que ces pièces annotées ne comportent pas de dispositif, ' En conséquence dire qu'en produisant des conclusions annotées Madame [E] [K] a abandonné les moyens et prétentions exposées dans ses conclusions

THURIOT (avocat au barreau de NEVERS) INTIMÉ : Monsieur Bernard X... ... 58640 VARENNES VAUZELLES Représenté par Me Valérie KUCAN-PONCET (avocat au barreau de NEVERS), substituée par Me JOFFRE-ANGOT

représentés par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Charline ANGOT

Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure tenant à des annotations sur le rapport produit dans le cadre de la commission, confinant à un faux en écritures qui a affecté la

suivants suite à sa participation à l'examen professionnel du 18 octobre 2022 pour l'accès au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 : 1) sa copie d'examen avec la correction et les annotations

d'activité réelle, que son P.D.G. avait accompli des actes frauduleux et qu'il avait remis pour appuyer ses dires des renseignements concernant une société D sur lesquels avaient été mentionnés des annotations