le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des attestations d'indemnités journalières

le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières

secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie, par voie électronique, ou par dépôt électronique sur un serveur, des résultats des modèles journaliers

son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication de ses décomptes d'indemnités journalières

en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Dinan en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

une modification du montant des indemnités journalières indépendamment de celui des cotisations sociales effectivement appliquées ; - En l'espèce, les droits en indemnités journalières de M.

[U] [X] une indemnité d'occupation journalière de 95 euros et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, et des décisions de leur nomination publiées au journal

[V] [Z] est salarié de la société [9] [Localité 11] en qualité de conducteur de bus et de la société [10] en qualité de distributeur de journaux.

Il précise n'avoir aucun droit de regard sur les modalités de fixation du forfait journalier, cette compétence appartenant à la société et à elle seule.

[G] [R], gérant en droit de l'entreprise Auto [Localité 6] immatriculée au RCS le 20 mars 2012 sous le numéro 750318187, domiciliée [Adresse 2], obtenu, par fraude, des indemnités journalières et des prestations

le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de copie conforme des rapports des comptages horaires et/ou journaliers

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date du 20 avril 2009 (publié au Journal

Par lettre datée du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a notifié à Mme [K] un indu d'un montant de 6 129,60 euros, au titre des indemnités journalières versées entre

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Montpellier en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

- Sur l'indû d' indemnités journalières: Suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2016, M.