née le 04 Novembre 1951 à KOUMAC (98850) demeurant ... M. Jacques Y... né le 31 Janvier 1955 à NOUMEA (98800) demeurant ... Mme Adèle B... épouse D...

rendu le 21 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2022L00006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mamadou KONATE

né le 11 Août 1951 à KOUMAC (98850) demeurant ...

un constat d'un huissier de justice au Mali du 16 décembre 2022 qui indique que le jugement supplétif n°4413 du 30 octobre 2019 est enregistré dans les registres d'état civil du centre principal de Koussané

[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce

épouse [W] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Gladys KONATÉ

A..., représenté par Me Konate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 décembre 2022 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 2019 ; 3°) de condamner le

nationalité Française demeurant [Adresse 1] SCI DE LA PRESQU'ILE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentés par Maître KOUNTA

Novembre 1970 à POYA (98827 agissant tant pour lui-même qu'en tant que représentant légal des enfants mineurs : - Annaïs Audrey X...née le 04/ 05/ 1995 à Nouméa -Emélie Aurore X... née le 15/ 05/ 1996 à Koumac

, APPELANTE : SARL Yoden Polytech, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 790 071 906 représentée par Me Rachid KONATE

numéro 2006 / 008946 du 15 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Jacques VICART, avoué à la Cour-No du dossier 00012727 assistée de Maître KONRAT

Mme C épouse A, ressortissante turque, née en 1986, a contracté mariage avec un compatriote, le 19 août 2017, à Konya, en Turquie et est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 décembre 2019

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Konate, représentant M. C et de Me Forestier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

D, représenté par Me Konaté, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

J... né le [...] à KOBAYATE (LIBAN) de nationalité française, Gérant de Société, domicilié [...], conformément à la : procuration Générale Notariée " General Power of Attorney, qui lui a été donné par

né le 21 Juillet 1973 à KOUMAC (98850) demeurant ... Mme Cindy Y..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Simon Y...

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Laure KONRAT de la

Yanalie, Maguy, Mickaëlle, Napo née le 10 novembre 2008 à Koumac.

Y... et mère de deux enfants aujourd'hui majeurs et autonomes, Christophe A...né le 10 novembre 1985 à Nouméa, et Maurane A..., née le 10 mars 1991 à Koumac. M.

KONATE Samba [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB103 INTIMEE SAS FRANCE ROUTAGE N° SIRET : 612 002 857