visant à réparer le préjudice résultant pour d'une discrimination et de sa qualité de lanceur d'alerte.

courrier du 15 janvier 2018 adressé au préfet de région et du courrier du même jour adressé au recteur de l'académie de Bordeaux, ne caractérisaient pas une faute ; - il doit être regardé comme un lanceur

La salariée se prévaut par ailleurs du statut de lanceur d'alerte, considérant qu'elle a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement et qu'elle bénéficiait ainsi d'une protection contre le licenciement

Faute d'établir tout lien de causalité entre ses blessures et un tir de LBD ou tout autre projectile lancé par les forces de police, M.

C a informé oralement son supérieur hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de zone d'attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels de mauvais traitements

Le 12 mai 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir reconnaître son statut de lanceur d'alerte et obtenir un rappel de salaire et le paiement de congés

[M] ; - à titre subsidiaire, est intervenu en violation du statut de lanceur d'alerte, M.

, celle-ci étant elle-même détenue à hauteur de 50.12% par la société Medsco Invest, laquelle est détenue notamment par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles

LA CASALIERA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a assoupli les conditions d'alerte prévues par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a consacré le statut de lanceur d'alerte, et elle a renforcé la protection des lanceurs

(s) permettant d’établir l’énergie moyenne constatée à la bouche, sa conservation avec la distance, la force d’impact du projectile et la dispersion de son énergie sur cible(s) réalisée(s) sur les lanceurs

prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 19 février 2008 date à laquelle

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler d’une part la décision du 6 mai 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé de renouveler son affectation

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'AEP de La Landelle

compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco

soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait ; - la décision refusant de renouveler son dernier contrat est illégale car elle constitue une mesure de représailles à son action de lanceur