AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble cadastré section sur le territoire de la commune de Lauzerte
Source officiellePage 4 sur 7
Chambre 3-1
662209609ce142000838964b
18 avril 2024
18 avril 2024
ATM, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me LAUVERA *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielle