CREDIT DU NORD N° SIRET : 456 504 851 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010

barreau de PARIS, toque : D1094 SA CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 456 504 851 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT

Pour rejeter comme tardive la demande présentée devant lui par M.

LILLE REF : BM/VR DEMANDEUR au contredit Monsieur [P] [V] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception assisté de Maître Laurence

de la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS Ordonnance de clôture : 23 novembre 2021 Audience publique du 14 Décembre 2021 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre

vingt-six jours ; En présence de Mme [B] [D] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent

Par renvoi à ses écritures de première instance, il soutient que les demandes de première instance sont tardives et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition

C / Laurent Z... Elvira A... épouse Z...

& JEANNEROT, véritable commissaire à l'exécution du plan, était tardive car prescrite, - de déclarer en conséquence l'action irrecevable et en tout cas mal fondée, - de débouter la SCP LAUREAU & JEANNEROT

Rôle N° RG 22/06023 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJFF [C] [Y] C/ CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence

A le 3 mai 2024 au tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 n'était pas tardive.

[B] [W] ont assigné, au visa des articles 684 et 700 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Nîmes, la commune de Saint-Laurent-de-Carnols, M.'

avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Mme [Z] [S] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D'AMIENS ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE Nous, Laurence

Laurence E...

des Alpes-Maritimes Non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 mai 2022 devant Madame Laurence

Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Il s'ensuit que sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 28 avril 2022 était tardive. 7.