AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, la commune d'Arcachon, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
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7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [P] [B] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, postulant, et Me Eric LECARPENTIER
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