Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
661f65fc2313f20008a52529
16 avril 2024
16 avril 2024
[L] [X], avocat, étant pris en charge par la SA Financière Lérins.
Source officielleChambre 1-8
6700d6d0836fac7141b7e832
4 octobre 2024
4 octobre 2024
bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 4] PAYS DE LERINS
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : s’il reconnait avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, il n’a jamais obtenu de protection internationale dans ce pays ; aucune mesure de réadmission n’a été mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
6a192ce0cdc6046d4754a894
27 mai 2026
27 mai 2026
CHR BOISSONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LEPINE de la SCP LEPINE, avocat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'administration a déduit de l'ensemble de ces éléments d'une part, que le compte letton avait permis de percevoir une partie des revenus de la société KGCOM que cette dernière avait omis de déclarer,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de Mme A serait incompatible avec son transfert en Lettonie.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et ayant pour objet la réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service sur le boulevard Carnot à Cannes, et de condamner en conséquence la communauté d'agglomération de Cannes et du Pays de Lérins
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01655_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Saisies le 26 février 2024, les autorités lettones ont explicitement accepté le 11 mars 2024 de reprendre en charge l'intéressée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a88
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentée par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d05
26 mai 2021
26 mai 2021
[Adresse 1] Représenté par Me Maurice DAMPIED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Intimée : Madame [W] [H] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me André LETIN
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mais avait un lien de subordination avec la société Vision It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Lors de la consultation du fichier " Eurodac ", il a été constaté que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Lettonie le 13 octobre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b7
20 février 2020
20 février 2020
Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ FAITS ET PROCEDURE : Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 04 octobre 2019, la société
Source officielle17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
18 janvier 2018
D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2018 N° 2018/ Rôle N° 16/15413 [Z] [E] C/ Communauté de communes COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DES PAYS DE LERINS
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Jelgavas iela 24-85 Olaine LETTONIE Société SVARINA prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audite siège Pramonès g. 12, LT-351000 Panevé'ys LITUANIE Société VINCTRA
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01672_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
puis en Allemagne, a saisi les autorités lettones le 20 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins est rejetée.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[H] et sur celui de la société Home Concept Construction dont il était gérant, tous deux ouverts dans les livres de la banque, aient été virées au profit d'une société lettone peu après le début de la
Source officiellePage 4 sur 26