Y... dispose d'une possibilité d'hébergement en Limousin, il n'apparaît pas réaliste et souhaitable d'accéder à sa demande d'extension de son droit de visite et d'hébergement, telle qu'il la formule à

Son conseil a indiqué que sa soeur pouvait l'héberger car il souhaite avoir le temps de contester l'OQTF.

Condé 400 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Me Jean Pierre LIONNET (avocat au barreau de SAINT- DENIS) SARL RUN ASSURANCES ...

de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître LAFITTE de la SELARL LAFITTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE, sur déféré de la

COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat substituant Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS

dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6730

[I] [H] né le 9 décembre 1998 à [Localité 4] (HAITI ) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant-Assisté de Maître Lionel ARMAND, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe

APPELANTE SCI LE BEAULIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 20 avenue de Genève-74. 000 ANNECY représentée par Maître Lionel

INTIMEE : MSA ORNE SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Brigitte ARIAUX, avocat au barreau d'ANGERS.

née le 18 Avril 1955 à UHART CIZE (64220) de nationalité Française ... 40220 TARNOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique A..., avocat

représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

VACANCEOLE [Adresse 2] Représentées par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19709 Assistées de Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER C/ Monsieur [S] [G] Madame

numéro 2011/035782 décision du 25/08/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Maître Lionel

Morne Dillon 66 Résidence Allende 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Joel CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Michelle Y... épouse Z... 7 Square Lionel Terray 94400 VITRY SUR

né le 26 Décembre 1966 à LINSELLES (59126) demeurant ...-59223 RONCQ représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle SEILLIEZ, avocat au barreau de DOUAI bénéficie

Sur le droit de visite et d'hébergement : L'article 372-1 du code civil dispose dans son alinéa 2 que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves.

né le 25 Août 1960 à LINSELLES (59126) demeurant...

. & Monsieur LIONET, conseillers -------------------------- Mme CHIROLA, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience en chambre du conseil du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ; Madame HANNECART, magistrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de visite et d'hébergement Monsieur X... souhaite que lui soit accordé un droit de visite et d'hébergement classique en faisant valoir qu'il est important pour