DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02185 jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 30 mai 2023 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP

APPELANT : Monsieur [F] [O] né le 06 Septembre 1976 à [Localité 4] (30) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de

HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1600663 Représentant : Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, Plaidant, avocat au barreau de

veuve [N] née le 22 Février 1960 à [Localité 10] [Adresse 14] [Localité 8] Mme [B] [N] née le 19 Novembre 1985 à [Localité 6] [Adresse 12] [Localité 8] Représentées par Me Boris MARIE de la SCP

la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP

représentés par Me François C..., de la SCP François C...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIERARRÊT du : 21 MARS 2019

pour la liquidation EURL Design Conseils Aménagement Commercial), prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 11] représentée par Me Jérémy GRANET de la SCP

- la condamnation de Michel Z...à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de Michel Z...aux dépens dont distraction au profit de la SCP

[G] [J], né le 10 Octobre 1964 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Représenté par Me Frederic GABET

Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.

Par acte notarié du 4 avril 2022, la société RLI, dans laquelle sont associés les époux [L], a acquis de la société [U] un fond de commerce de tabac, presse, loto, articles de souvenirs, cadeaux, confiserie

INFECTIONS NOSOCOMIALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106 Et ayant pour avocat plaidant la SCP

Sa destination contractuelle est celle de 'Restaurant-bar, Vente à emporter, Vente de tabac, Loto, Française des jeux, PMU'.

dans l'affaire entre : SAS SYJALAIN représentée par son Président, Monsieur [T] [W] N° SIRET : 452 26 5 8 38 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP

l'affaire entre : Société civile DP JEUX représentée par son gérant Monsieur [T] [O] N° SIRET : 399 40 9 7 62 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP