Louis et de G.

numéro 509 986 758, Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 16] Représentée et assistée de Me Jean FOIRIEN de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

DES NOES Ferme des Noës 27600 ST AUBIN SUR GAILLON représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent SPAGNOL, avocat au barreau d'EVREUX NOUVELLE

[I], a donné à bail à la société Detroyat des locaux sis [Adresse 4] pour une durée de 12 ans, qui a fait l'objet d'un avenant le 8 juin 2004 pour réduire la surface louée et le loyer en conséquence.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

RAYER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

’oiseaux protégées ; – le site d’implantation du projet est situé juste au nord du domaine du Thiolent, composé d’un château de plaisance des 17 et 18èmes siècles remarquable, dont la structure du logis

de la Requesta, ainsi que tous les documents y afférents ; 2) le permis d'aménager concernant le lotissement de la Perdigola, ainsi que tous les documents y afférents ; 3) les préconisations et les

Sur la demande de remise en état Il résulte de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant: (...)

aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-528 du 12/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Monsieur [H] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laure GALINON