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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
des règles relatives au bail d'habitation et aux logements sociaux et ont donc une cause illicite, l'association Vivre à La Défense, régie par la loi du 1er juillet 1901, a fait assigner par acte du 23
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e43
12 janvier 2015
12 janvier 2015
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielle3e chambre
6035060f6d9f3033233268d4
30 juin 2016
30 juin 2016
Parallèlement, l'association Vivre à la Défense a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Logis Transports, la SNC Les Locataires et la société Axa en nullité de l'acte
Source officielleChambre des Urgences
62c67c67ca9bf2637903087f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: néant Madame [R] [C] 13 rue du Clos Saint Hilaire - 41100 VILLIERS
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
24 avril 2007
par le décret 86-514 (du 14 mars 1986) relatif à la disparition des règles d'urbanisme propres aux lotissements de plus de 10 ans, les propriétaires de ce lotissement n'ont pas demandé le maintien des
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702b
19 janvier 2004
19 janvier 2004
RG N : 02/00421 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, ils n'appliquent pas eux-mêmes le règlement du lotissement, leur haie vive excédant largement la hauteur de 1,20 m qu'il impose.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91237
7 mars 2014
7 mars 2014
Louis X... C/ Mme Mamie Y...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi de pays n° 2021-4 du 7 janvier 2021 ; - l'arrêté n° 464 CM du 5 avril 2012 modifié ; - le code des postes et des télécommunications
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90340
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Jean-Louis Georges Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88542
24 mai 2006
24 mai 2006
Le 15 juin 2004, Louis X... regagnait finalement son domicile parisien.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
C/ Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE) ...
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521d
13 mars 2001
13 mars 2001
INTIME : Monsieur Jean Louis X... 30 bis rue Montcel 49400 SAUMUR Convoqué, Comparant et assisté de Monsieur Y..., délégué syndical C.F.D.T., muni d'un pouvoir.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
(auteur de Marie Louise A...).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre toutes mesures pour garantir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
a refusé de lui délivrer un permis de construire deux logements sur le lot n° 30 du lotissement du Clos de Diamard.
Source officielle1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d3
2 février 2011
2 février 2011
(e) le 04 Février 2009 Section : Encadrement No RG : 07/ 00513 ORDONNANCE Notifiée le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M Monsieur LIMOUJOUX Président assisté de Monsieur Pierre-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901fb
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Défendeur Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
» est un règlement de lotissement et que ce règlement de lotissement est caduc, - dire et juger qu'en tout état de cause les dispositions d'urbanisme relatives aux terrasses et aux clôtures n'ont pas
Source officiellePage 4 sur 72
Vivier, Thierry Louis
30/01/2026
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VIVIER, Patrick Louis
11/11/2025
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LOU BASSOUAS, VIVIER, Patrick Louis
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 16/05/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: au Village 32320 Bassoues
17/06/2025
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SCI "LE VIVIER DE SAINT LOUIS"
31/03/2025
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VIVIER, Patrick, Louis
Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.
14/11/2024
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