GREFFIER Lors des débats : Mme Sonia VICINO, greffière, Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffière principale, ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile

mobilières qu'elle doit restituer et qu'elle ne pourra prétendre à aucun droit sur les biens et valeurs recélés, - dit que [KY] [DP] devra à la succession, sans pouvoir y prétendre, la différence de

: LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Lucile

[B] [U] dit [T] né le 11 novembre 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [F] [Z] [Adresse 26] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Lucille

[Y] [A] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS : Madame Lucile BANCAREL, substitut général

Lors du prononcé : Mme Lucile Pommier, greffière principale, ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

NOUMEA INTIMÉ LA SCI ESPACE SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Lotissement 44 Pie-98890 PAITA représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 23/01609 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Lucile BARRE de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lucille WOLFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.

Son rapport dans sa part pour ma succession sera fait en fonction de la valeur de la pharmacie au jour de mon décès.

Représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour

EXPRO, JCP de SAINT GAUDENS - 20/00202 DEMANDEUR Monsieur [E] [I] [Adresse 8] [Localité 12] Représenté à l'audience par Me Lucille ROULET du cabinet substituant Me Emmanuelle DESSART de la

P.K.5.E, représentée par son gérant en exercice , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de

DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX Représentée par Me Céline DI LUCCIO

.-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro... du 16/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Céline DI LUCCIO, avocat au barreau

G2-98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO INTIMÉS M. Rodolphe X... né le 24 Septembre 1973 à AUCHEL (62260) demeurant ...