AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
69f2ee21cdc6046d470d5e08
29 avril 2026
29 avril 2026
Par décision en date du 15 novembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de NICE a dit qu'en l'état de la décision du bureau d'Aide Juridictionnelle de Grasse du 12 juillet 2022 maintenant
Source officiellePage 4 sur 952
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
15 octobre 2020
La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a infirmé la décision déclarant nulle la saisie‑attribution, la maintenant ainsi valide, a rejeté la condamnation du bailleur
Résumé IA — à vérifier